L’affaire opposant le parquet militaire à la chanteuse congolaise Deborah Tshimpaka, alias Rebo Tchulo, connaît un nouveau report devant le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa-Ngaliema. L’audience prévue ce jeudi 20 août 2026 pour le prononcé du jugement n’a pas pu aller à son terme en raison de l’absence d’un juge ayant participé à l’instruction du dossier. Le président de la composition, le capitaine Guy Kwesh, a annoncé le renvoi de l’affaire au 27 août prochain.
Ce report ne signifie donc ni acquittement ni condamnation de Rebo Tchulo. Il s’agit avant tout d’un incident de procédure lié à la composition du tribunal. Selon le président de la juridiction, les magistrats ayant participé à l’instruction doivent également prendre part à l’audience consacrée à la décision. À défaut, le jugement pourrait être exposé à une contestation ou à une annulation pour irrégularité. Cette exigence vise notamment à garantir la continuité entre les éléments examinés pendant l’instruction et ceux pris en compte au moment du prononcé.
Cette position trouve son fondement dans le Code judiciaire militaire congolais. La loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 organise le fonctionnement des juridictions militaires et encadre leur composition. Son article 36 prévoit notamment que les membres des juridictions militaires exercent leurs fonctions jusqu’à l’achèvement des débats. Le même Code prévoit des règles précises pour la désignation des juges assesseurs et de leurs suppléants. (LégaNet) Dans ces conditions, le tribunal ne pouvait pas simplement prononcer sa décision avec une composition différente sans risquer de fragiliser juridiquement le jugement.
Le problème est donc essentiellement juridictionnel et procédural. Le capitaine Guy Kwesh a expliqué que le tribunal avait attendu le retour du juge concerné ou de son suppléant afin de pouvoir statuer régulièrement. Mais à 14 heures, cette condition n’était toujours pas réunie. La juridiction a ainsi préféré reporter le prononcé plutôt que de rendre une décision susceptible d’être ultérieurement annulée. Le Code judiciaire militaire prévoit d’ailleurs expressément les conséquences d’une annulation pour violation des règles de procédure et permet, dans certaines hypothèses, le renvoi de l’affaire devant une juridiction autrement composée.
Le dossier arrive à cette étape après plusieurs mois de débats. Rebo Tchulo est poursuivie dans une affaire impliquant également plusieurs militaires, notamment autour de faits présumés commis au préjudice de Platini Sadisa. L’artiste est notamment poursuivie pour incitation présumée de militaires à commettre des actes contraires à la loi et à la discipline militaire. Au cours de l’instruction, le tribunal avait notamment autorisé l’exploitation de données téléphoniques afin d’éclairer les relations entre certaines personnes concernées par le dossier.
Le parquet militaire avait, à l’issue des débats, requis 14 mois de servitude pénale principale contre Rebo Tchulo. Cette réquisition ne constitue toutefois pas une condamnation. En droit pénal, le ministère public formule ses demandes, tandis que le tribunal reste libre d’apprécier les preuves et de décider, conformément à la loi, si les faits reprochés sont établis ou non. La défense de l’artiste, de son côté, conteste les accusations portées contre elle et demande que la juridiction tire les conséquences des éléments du dossier.
Autre élément constaté ce jeudi : Rebo Tchulo et Platini Sadisa n’étaient pas présents personnellement à l’audience. Les deux parties étaient représentées par leurs avocats. Leur absence n’a cependant pas été le motif du report annoncé par le tribunal. L’obstacle retenu par la juridiction concerne exclusivement l’irrégularité de sa composition. Le tribunal devra donc se réunir à nouveau le 27 août 2026, avec une composition conforme aux exigences légales, pour tenter de prononcer enfin sa décision.
Cette nouvelle audience sera particulièrement suivie, car elle doit permettre de connaître l’issue judiciaire d’un dossier qui mêle célébrité, militaires et accusations pénales. Mais au-delà de la notoriété de Rebo Tchulo, l’incident de ce jeudi rappelle un principe essentiel de la justice : une décision doit être rendue par une juridiction régulièrement composée et dans le respect des règles de procédure.
Le report du verdict apparaît ainsi comme une précaution destinée à préserver la validité de la future décision, quelle qu’elle soit.
Teddy Gile
