Ce mercredi à la Cour de cassation, les avocats de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice poursuivi pour détournement présumé, ont soulevé plusieurs exceptions d’ordre public. Il s’agit tout simplement des irrégularités juridiques majeures qui, selon eux, rendent la procédure invalide dès le départ. Voici ce qu’il faut comprendre, en termes simples.
1. Qu’est-ce qu’une exception d’ordre public ?
Le Selon un de ses avocats approché par essentielinfo.net, ce sont des erreurs ou violations de règles juridiques fondamentales qui touchent à la légalité même de la procédure. Lorsqu’elles sont soulevées, même la plus haute juridiction – ici, la Cour de cassation – ne peut les ignorer. Si elles sont avérées, toute la procédure peut être annulée.
2. Première exception : la levée irrégulière des immunités
Les avocats dénoncent une violation de l’article 237, alinéa 3, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon eux, la levée des immunités de Mutamba n’a pas respecté la règle du vote à bulletin secret. À la place, les députés auraient voté « à main levée », ce qui serait juridiquement invalide.
3. Deuxième exception : la citation mal formulée
Les avocats de Mutamba affirment également que les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale ont été violés. En clair, la manière dont le ministère public a saisi la Cour et convoqué Mutamba ne respecte pas les formes légales, ce qui pourrait annuler l’acte d’accusation.
4. Troisième exception : violation de droits fondamentaux
La défense évoque aussi l’article 17 de la Constitution, qui garantit le droit à un procès juste et équitable, ainsi que l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ils estiment que ces droits n’ont pas été respectés depuis le début de la procédure.
5. Que risque-t-il de se passer ?
À cette question, l’avocat a répondu du que si la Cour de cassation reconnaît ces violations comme fondées, elle pourrait annuler toute la procédure contre Mutamba pour vice de forme, sans même entrer dans le fond de l’affaire. Cela signifie que l’enquête serait stoppée net.
6. Pourquoi c’est important ?
Cette affaire pose une vraie question sur la séparation des pouvoirs, le respect des procédures dans les poursuites contre les membres du gouvernement, et l’indépendance de la justice. Au-delà de Mutamba, c’est toute la crédibilité des institutions qui est en jeu.
En résumé : la défense tente de démontrer que la procédure judiciaire contre Mutamba est viciée dès le départ. Si la Cour valide ces arguments, elle pourrait tout simplement annuler l’affaire. La balle est désormais dans le camp des juges.
Teddy Gile
